un folklore judiciaire sans effet? ( Par Goïkoya Kolié, juriste ) –

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La Cour de justice internationale (CJI), créée en 1945 au même moment que l’Organisation des Nations unies est la branche judiciaire de l’ONU, qui a pour rôle de trancher les différends opposants les États membres.

Les décisions de ce tribunal sont sans appel, mais, elle sont assujetties au veto, à la bienveillance, aux intérêts politiques, économiques, culturels, géopolitiques et aux velléités de suprématie des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité (CS) de l’ONU que sont l’Angleterre, la Chine, les États-Unis, la France et la Russie. Tout le questionnement sur son efficience résulte de la remise en cause de son utilité délibérément arquée par les pays coloniaux, impérialistes et hégémonistes qui l’ont fondé et qui étaient tourmenté par l’idée d’avoir à faire face à leurs responsabilités vis-à-vis de futurs membres à qui ils avaient confisqué humanité, droits et libertés, territoires et ressources naturelles, alors qu’ils redoutaient d’être éventuellement tarabustés devant la CIJ, d’où l’astucieuse idée d’en faire un lion édenté.

Il faut souligner que les décisions de la Cour de justice internationale sont de ce point de vue nulles et de nullité absolue, puisqu’elles sont annihilables par les pays susmentionnées et ce, au gré de leurs intérêts tel que mentionné également plus haut. Il convient aussi de soutenir que le concept d’intérêt est une formulation diplomatique emberlificoté, à la fois polie et fourbe, sciemment employé pour éviter de décrire le butin de la prédation coloniale de la plupart des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité et leurs alliés respectifs.

Il faut également expliquer qu’il appartient aux États impliqués dans un litige d’appliquer les décisions de la Cour dans leurs juridictions nationales et que si un pays rejette la force de la chose jugée, à partir du moment où son application devient inévitable et qu’il refuse par le fait même de remplir les obligations qui l’incombent en vertu dudit jugement, le seul recours possible est de se tourner vers le Conseil de sécurité qui dispose du pouvoir de prendre une résolution pour forcer l’application de la décision, conformément à la Charte des Nations Unies. Cela s’est produit dans une affaire intentée par le Nicaragua contre les États-Unis en 1986, alors que le pays de l’Amérique centrale exigeait des réparations pour le soutien américain aux rebelles « Contras ». La CIJ avait statué en faveur du Nicaragua, mais les États-Unis ont refusé d’accepter cette conclusion. Le Nicaragua a ensuite porté l’affaire devant le Conseil de sécurité, où les États-Unis ont opposé leur veto à une résolution pertinente. En juin 2023, Managua a à nouveau porté plainte contre les États-Unis à l’ONU pour le refus de ce pays d’exécuter l’arrêt de la Cour de justice internationale du 27 juin 1986 condamnant Washington pour des activités de déstabilisation du Nicaragua et notamment pour avoir miné des ports et des installations portuaires. Le Nicaragua estime à 12 milliards de dollars la dette historique américaine. Il faut d’ailleurs rappeler qu’à la suite de cet arrêt, en plus d’opposer leur veto à la résolution du Conseil de sécurité qui exigeait qu’ils obéissent au jugement de la Cour, les États-Unis c’étaient même retirer de la CIJ avant de faire volte-face.

Que ce soient les Israéliens et leurs alliés Américains qui rejettent la compétence de la CJI sur l’érection d’un mur à Gaza alors que les conclusions de celle-ci portent sur l’illégalité du Mur construit par Israël en Cisjordanie; que ce soit la Russie qui rejette une décision de la Cour internationale de justice lui ordonnant de suspendre ses opérations militaires en Ukraine, le plus haut tribunal de l’Organisation des Nations unies est un lion édenté d’où notre opinion sur la désuétude et la nullité programmée de ses décisions.

Les implications de l’action sud-africaine devant la Cour de justice internationale

C’est une accumulation de jésuitismes particulièrement grotesques qui font en sorte que le reste de la planète ne souhaite plus expier les crimes des peuples européens contre les Juifs : (la Shoa, les pogromes, et l’apocalypse), par une caution donnée à Israël de commettre impunément un génocide en Palestine.

Le fait de ne pas mobiliser une coalition militaire internationale pour stopper Israël, ne pas exiger un cessez-le-feu immédiatement et sans condition, ne pas prendre des sanctions économique et un embargo sur les armes contre Israël; échouer d’obtenir un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale contre Benyamin Netanyahou et certains de ses ministres et officiers supérieurs, alors que des allégations de déportations illégales et forcées d’enfants Ukrainiens vers la Russie ont suffit pour qu’une telle mesure soit prise contre le président Vladimir Poutine; bombarder le Yémen au nom du droit au commerce sur la mer rouge, se tenir solidairement et collectivement aux côtés du régime de Benyamin Netanyahou pendant que celui-ci massacre aveuglement, indistinctement, racialement près de 29 000 Palestiniens, y compris des nouveau-nés, des enfants, des femmes, des civils, des journalistes, des médecins : constituent un ensemble de comportements contradictoires qui viennent banaliser toute légitimité occidentale sur les questions des droits de l’homme dans le monde, tout en confisquant la crédibilité de l’Occidentalisme. De nombreux observateurs indépendants estiment qu’en tenant compte des disparus et des corps encore sous les décombres des bombardements de Netanyahou, les victimes non dénombrées de la folie meurtrière israélienne atteindraient environ 33 000 morts, soit 1,5 % de la population de Gaza. On estime que proportionnellement, les meurtres de masse commis par Israël représenteraient en France, un million de personnes massacrées en seulement quatre mois de guerre.

L’initiative judiciaire de l’Afrique du Sud réussit à contrainte Israël à répondre pour une fois de ses actes devant un tribunal international, bien que l’État hébreux reste à l’abris de véritable sanctions de quelque nature que ce soit, en raison notamment du soutien de ses alliés européens et leurs cousins Américains qui souhaitent faire de l’expiation de leur propres crimes contre les juifs une conscience morale universelle devant justifier toute caution à Israël de commettre impunément un génocide où bon lui semble.

L’initiative de l’Afrique du Sud est aussi celle d’un membre influent des BRICS. Cette prise de position active d’un pays qui ne figure pas parmi les parangons des droits de l’homme, matérialise la voix du Sud global contre l’Occident collectif et ses pays satellites qui ont suivi les maitres au-delà du bon sens, ce qui remet en cause leur prise de position de plein gré et renvoi plutôt aux pressions, menaces, intimidations diplomatiques et chantages économiques de l’ombre auxquelles l’Afrique du Sud a pu résister.

Cette démarche met en exergue les faiblesses délibérément souhaitées par les créateurs d’un outil supplémentaire de leur propre influence sur le reste de la planète, tout en s’assurant de s’extraire de sa portée, puisqu’il ne pouvait ni les atteindre, ni les restreindre dans leurs propres entreprises de suprématie culturelle et économique, dans la mesure où ce type de comportement nécessitent souvent des nettoyages de populations. Bien que les décisions de la CJT soient « contraignantes », celle-ci demeure un lion édenté, sans ses griffes puisqu’elle ne dispose pas d’instruments de contrainte, ce qui fait en sorte que sa décision sur les crimes d’Israël restera sans réel effet.

Les injustices cautionnées par l’ONU, sous le parrainage des cinq pays membres permanents de son Conseil de sécurité constituent le motif de son discrédit. Elles servent à saboter toute son action et sa légitimité, au point qu’on craint dorénavant une paralysie de son bon fonctionnement ou même sa mort clinique et/ou cérébrale projetée, à l’instar de son ancêtre la Société des nations (SDN). Les opinions publiques mondiales prêtent attention à une ONU qui y va d’une résolution du Conseil de sécurité pour exiger des Houties du Yémen d’arrêter leurs activités de perturbation du trafic maritime sur la mer rouge contre les bateaux appartenant essentiellement aux pays qui soutiennent Israël, alors que c’est à Gaza que des populations sont massacrées, pendant que l’organisation mondiale donne l’impression dans sa résolution du 22 décembre 2023 de donner un blanc-seing à Israël d’intensifier son aventure mortifère à Gaza.

L’Afrique du Sud affirme que les actes et omissions d’Israël sont de nature génocidaire, car ils sont commis avec l’intention spécifique d’anéantir les populations palestiniens de Gaza en tant que partie d’un groupe national, racial et ethnique. L’Afrique du Sud cherche à fonder la compétence de la Cour sur la Convention des Nations Unies sur le génocide de 1948, dont les deux pays sont signataires. Israël de son côté rejette sans surprise ces allégations.

Mesures conservatoires ou injonctions de la Cour de justice internationale

Le 26 janvier 2024, face au risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé à un groupe si rien n’est fait, la Cour de justice internationale a effectivement rendu un arrêt majoritaire, visant à sauvegarder des droits dans l’attente d’un jugement sur le fond de l’affaire, ce qui pourrait prendre plusieurs années. Le tribunal onusien rappelle que l’opération militaire conduite par Israël a fait jusqu’à maintenant des dizaines de milliers de morts et de blessés chez les Palestiniens et a causé la destruction d’habitations, d’écoles, d’installations médicales et d’autres infrastructures vitales ainsi que des déplacements massifs de population. La Cour estime que la situation humanitaire est catastrophique à Gaza. Elle souligne que cette situation risque bien de se détériorer davantage avant que le jugement définitif soit rendu et qu’il est urgence d’agir. La Cour a également jugé que le fardeau de preuve qui devait être rencontré dans le cas en l’espèce pour qu’il y ait ordonnance de mesures de protection est plausible et que certains droits des Palestiniens de Gaza ne sont pas respectés actuellement. La Cour de justice internationale estime que les Gazaouis doivent être protégés contre les actes de génocide. Amnistie internationale fait remarquer avec raison que : « les mesures conservatoires de la CIJ indiquent que, de l’avis de la Cour, la survie des habitants de Gaza est en péril. Le gouvernement israélien doit se conformer à cette décision de la CIJ sans délai. Tous les États, y compris ceux qui ont critiqué le dépôt de plainte pour génocide de l’Afrique du Sud ou s’y sont opposés, ont clairement le devoir de veiller à l’application de ces mesures. Les dirigeants des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et d’autres États membres de l’UE doivent manifester leur respect de la décision juridiquement contraignante de la Cour et faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s’acquitter de leur obligation de prévenir le génocide. Dans le cas contraire, cela sapera fortement la crédibilité et la confiance dans l’ordre juridique international.»

Cela semble être déjà le cas dans beaucoup d’endroits dans le monde et en particulier dans le Sud global. Le mythe de l’universalisme des valeurs de l’occident est aujourd’hui clairement remis en cause en raison des choix, des actions et inactions incompréhensibles de l’occident lui-même via des soutiens à l’Ukraine agressée et à Israèl nonobstant son rôle d’agresseur. L’application du droit international à géométrie variable rend ce droit absolument nul.