Le Collectif des Avocats de la Défense de l’ex-Président de la République de la Mauritanie s’est retiré, ce matin, de l’audience tenue par la Cour de Répression des Infractions économiques, pour les raisons suivantes : – La Cour a continué son « jeu favori » qui consiste en la violation des droits de l’accusé, ce qui constitue des manquements graves aux droits de la Défense et au droit de tout justiciable à un procès équitable. La Cour avait privé l’ex-Président de moyens de défense qui, devant une juridiction indépendante et impartiale, aurait pu entraîner comme verdict final: l’acquittement.
La Cour, n’ayant pu écarter les arguments pertinents de droit présentés par le Collectif de défense, articulés autour du pacte international relatif aux droits civils et politiques de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, de la Constitution de la Mauritanie et de la jurisprudence, a refusé à l’accusé le droit de présenter des témoins et de les faire interroger pour sa défense, sous le motif ahurissant que les conventions internationales ne sont que des généralités qui devraient être écartées au profit du droit interne et ce, au mépris de la Constitution du pays qui dispose du contraire. –
L’ex-Président subit des inégalités de traitement jusque sur sa détention et il continue de subir de mauvais traitements, en violation des règles minimales sur la détention en Afrique (Les principes de Paris). La justice est restée de marbre et refuse depuis neuf mois de traiter les requêtes, ce qui est un précédent dangereux pour l’avenir et pour ceux qui quitteront un jour le pouvoir. – Le Président Abdel Aziz a vainement exprimé son souhait de parler à la Cour, ce qui lui est catégoriquement refusé par les juges. – N’eût été le retrait de ses avocats, la Cour qui a suspendu l’audience en coupant la parole à l’avocat de la partie civile en pleine parade, n’aurait accordé aucun délai pour la préparation des plaidoiries, après près de 9 mois d’audience avec 14.000 pièces et des documents, dont les extraits du plumitif sur les auditions. – La Défense a noté 356 violations des droits de l’ex-Président de la République détenu arbitrairement par une Juridiction incompétente et ce, nonobstant la décision rendue par le Conseil Constitutionnel qui affectait toute la procédure et dont la conséquence aurait dû être l’annulation de cette dernière.
C’est encore un précédent dangereux pour ceux qui, immanquablement, quitteront un jour le pouvoir. – Lorsqu’un accusé est privé de tous ses droits dans la mise en œuvre des règles de procédure ainsi que de ses moyens de défense pour contester les imputations et établir son irresponsabilité pénale, le procès se transforme en une parodie qui justifie qu’il ne soit pas légitimé par les Avocats de La Défense. En Afrique, les Cours de Répression des Infractions économiques et Financières n’ont pas l’habitude de respecter les règles et ce, sur toute la pyramide judiciaire, dans l’impunit absolue et même parfois avec une prime promotionnelle, après l’exécution des commandes.
En Afrique, la formule unanimement consacrée dans toutes les Constitutions : << le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la loi >>, pourrait un jour être remplacée dans plusieurs pays par la formule qui relève de la pratique quotidienne: le juge n’obéit qu’à l’autorité du Gouvernant en place. A la réflexion, les juges Africains qui légitiment toutes les dérives autoritaires des nouveaux maîtres et justifient à travers leurs décisions les violations flagrantes des fondements de l’Etat de droit et de la démocratie, bases de toute stabilité, sont les véritables auteurs du désordre Africain et responsables des instabilités institutionnelles.
Ciré Clédor Ly, Membre du Collectif de La Défense de l’ex-Président de la Mauritanie Mohamed Abdel Aziz
