DECLARATION N° 001/CASPCDIG/CN/2024
Du 15 novembre au 22 décembre 2022 se sont tenues à Conakry les plénières du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen, qui ont été précédées par des panels en commissions. Cette première initiative depuis la prise du pouvoir par l’armée, était consécutive à une demande pressante de l’ensemble de la classe socio-politique guinéenne. Plus d’une trentaine de coalitions politiques et faitières de la société civile y ont pris part sous les auspices du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et des trois facilitatrices.
Pendant plusieurs semaines les participants ont débattu de tous les sujets d’intérêts nationaux, mais spécifiquement des dix points inscrits au chronogramme qui ont fait préalablement l’objet d’accord entre les autorités de la transition guinéenne et la CEDEAO. Les coalitions politiques et les faitières ayant pris part ont, suite aux débats intenses et houleux réussi à s’entendre sur trente-cinq résolutions. Au nombre de ces résolutions, figurait la mise en place d’un cadre de dialogue inclusif, permanent et ouvert. Aussi, pour assurer la mise en œuvre de ces résolutions, trois organes ont été créés et mis en place, notamment : le Comité National Permanent, le Secrétariat Technique et la Commission de Vulgarisation des Résolutions.
Après un an d’existence dudit cadre et de ses organes, voici les difficultés rencontrées par les organes du cadre qui sont devenus des facteurs bloquant le retour à l’ordre constitutionnel:
I – Le Comité National Permanent: présidé par le premier ministre, Chef du Gouvernement, il se réunit en session mensuelle pour examiner les rapports synthèses, produits par les équipes du secrétariat technique. Chacune des sessions est sanctionnée par des recommandations faites aux ministères concernés et au CNT. Mais force est de relever que, ce Comité n’a pas pu se réunir régulièrement. C’est pourquoi plusieurs rapports restent non examinés. Il faut également souligner que ses recommandations n’ont souvent pas été prises en compte, par certains départements et institutions concernés, à savoir :
1. Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;
2. Le Ministère de la Justice, Garde des sceaux
3. Le Ministère du travail et de fonction publique;
4. Le Ministère du Plan et de la Coopération internationale;
Programme National du Recensement Administratif à Vocation d’état Civil/PN- RAVEC:
Ce programme qui est censé doter la Guinée d’un fichier électoral traine à cause de la non nomination du coordinateur du PN-RAVEC sur proposition du MATD, conformément aux dispositions du décret N° 0532 du 5 novembre 2022.
Le RAVEC doit s’appuyer sur deux lois pour son opérationnalisation légale que sont :
1-la loi portant régime de l’état civil en République de Guinée. Cette loi est déjà adoptée et promulguée mais, elle permet juste aux citoyens durant l’opérationnalisation du RAVEC de déclarer leurs actes d’état civils.
2-la loi portant identification des personnes physiques en République de Guinée adoptée le même jour que la loi citée ci-haut par le CNT, mais, elle n’a pas été promulguée. Et si la promulgation de cette seconde a été ajournée, c’est parce qu’elle définit les conditions d’enrôlement des citoyens guinéens. Une fois promulguée, rien n’empêchera désormais l’opérationnalisation du RAVEC.
Le retard dans la mise en place de l’observatoire électoral conformément aux résolutions du cadre de dialogue.
Les avant-projets du code électoral révisé, de la charte des partis politiques et celui de l’organe indépendant de gestion des élections ne sont toujours pas disponibles.
Ministère du Plan et de la Coopération Internationale / RGPH-4
Ce recensement général bien que n’ayant aucun impact sur le retour à l’ordre constitutionnel connait des avancées significatives. Il est bloqué par la non acquisition des engins roulants: 47/67 véhicules et 272/280 motos
restants. Il faut préciser que le financement du RGPH-4 est entièrement bouclé.
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Il faut noter que dans ce ministère la résolution relative à la diligence dans le traitement des
dossiers des acteurs sociopolitiques d’alors a été prise en compte.
Par contre, les autres dossiers judiciaires bien qu’étant économiques comme ceux du
premier ministre Kassory Fofana, Amadou Damaro ancien président de l’Assemblée nationale, Dr. Mohamed Diané, Kabinet Sylla, Ibrahima Kourouma, Oyé Guilavogui tous anciens ministres n’ont pas eu de réponse attendue, qui était le placement sous contrôle judiciaire, en attendant leur sentence. Cela a été décidé par le cadre de dialogue pour donner la chance à la paix
Ministère du Travail et de la Fonction publique
Le cadre de dialogue inclusif inter-guinéen a demandé la revalorisation du traitement salarial. Il attend le respect des résultats des négociations entre le gouvernement et les syndicalistes qui ont abouti à la majoration échelonnée comme suit:
1. Fin janvier 2024: 20%;
2. Fin juillet 2024: 5%;
3. Fin décembre 2024: 5%;
4. Fin juillet 2025: 5%.
Mesures d’accompagnement :
1. Application du régime contributif pour abonder les fonds de pension et de maladies;
2. Couverture médicale à hauteur de 80% pour les fonctionnaires, les contractuels de l’Etat, les retraités et les personnes à charge conformément aux textes réglementaires en vigueur en la matière, six (6) mois après l’entrée en vigueur du régime contributif;
3. Mutualisation des moyens de transport de l’Etat pour faciliter la mobilité des fonctionnaires et des contractuels de l’Etat;
4. Acquisition de nouveaux bus interurbains par le gouvernement dans les meilleurs délais.
Le ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
Ce ministère fait de son mieux.
Conseil National de la Transition (CNT)
Élaboration de la nouvelle constitution
Selon la charte de la transition, c’est cet organe qui joue le rôle législatif qui a en charge l’élaboration de la nouvelle constitution et lois organiques permettant le retour à l’ordre constitutionnel.
Mais, force est de reconnaitre que le cadre de dialogue n’a aucun indice de l’existence d’un avant-projet de cette nouvelle constitution, en dépit des efforts consentis par les équipes du secrétariat technique du cadre de dialogue.
Or, l’une des résolutions du cadre de dialogue recommande d’abord la mise en place d’une
commission mixte sous l’autorité du CNT. Elle est composée de juristes, sociologues,
économistes, écrivains, politologues, historiens et anthropologues associés à la rédaction de
l’avant-projet de la nouvelle constitution.
II-La Commission de Vulgarisation:
En 2023, elle a vulgarisé deux fois les résolutions issues du cadre de dialogue sur le territoire national. Pourtant il était prévu quatre campagnes de vulgarisation.
Les rapports produits par les membres de cette commission font mention de bonnes réceptions par les populations.
La Convergence, dans sa dernière déclaration datant de novembre de 2023 n’a pas hésité d’alerter le Président de la Transition sur les dérives de ces départements qui compromettent le respect du chronogramme de la transition. Nous entendons par ci et là que l’incendie du dépôt central des hydrocarbures de Kaloum et
d’autres manouvres dilatoires seront facteurs de glissement du chronogramme de la transition, la convergence rejette avec énergie ces prétextes qui risquent de créer des tensions vives dans la cité si les autorités se prêtaient à ce jeux. Ce retard est d’ordre purement technique.
Prenant acte de l’adresse à la nation du Président de la transition, la convergence alerte l’opinion nationale et internationale que cette adresse est un aveu d’échec lié au glissement du chronogramme de la transition, qui pour nous, doit désormais faire l’objet d’une relecture avec les forces socio-politiques du pays engagées dans le cadre de dialogue afin de trouver un consensus sur le réajustement de certains points du dudit chronogramme.
Les trois mois prévu pour la mise en place des délégations spéciales conformément aux dits du Président de la transition étaient initialement prévu pour le vote référendaire.
A cet effet, il est souhaitable que les critères de désignation et les choix dans ces délégations spéciales se fassent en concertation avec les acteurs socio-politiques engagés dans le cadre de dialogue.
Aucun chronogramme précis sur l’organisation pratique des élections pendant l’année 2024.
Recommandations:
Apres ces différents constats, la convergence des acteurs socio-politiques engagés dans le
cadre de Dialogue recommande ce qui suit:
Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
C’est le moment et le lieu pour nous de dire clairement que la convergence des acteurs socio-politiques engagés dans le cadre de dialogue s’oppose vigoureusement à la proposition faite par les facilitatrices sur les gestion quotidienne des taches du cadre de dialogue par le MATD qui reste partie intégrante du dit cadre. Cette fonction doit revenir au Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
La nomination indispensable d’un Coordinateur pour le démarrage effectif du PN-RAVEC.
Car, il est le seul ordonnateur des dépenses selon les dispositions du décret N° 0532. Sinon certaines étapes pré
❖ Organisation des élections :
Pour aller aux élections, il faut que l’actuelle direction des affaires politiques et de l’administration électorale soit érigée en direction générale chargée des élections. C’est une exigence de la CEDEAO dans l’accord. Mais, aucun projet de décret en
vue;
Le cadre de dialogue attend également l’avant-projet de l’organe indépendant de gestion des élections après la transition;
La mise à disposition de l’avant-projet de la Nouvelle Constitution par le CNT;
La relecture de l’accord dynamique signé avec la CEDEAO pour le retour à l’Ordre Constitutionnel;
La Restriction de l’accès à l’internet et le musèlement de la presse guinéenne constituent aujourd’hui une préoccupation nationale et citoyenne. Nous demandons donc aux autorités de prendre des dispositions urgentes pour le rétablissement de l’internet et la levée des sanctions sur les médias.
Les acteurs socio-politiques du cadre de dialogue, réitèrent leur engagement sans faille pour la réussite de la transition tout en invitant les autorités de tout mettre en œuvre pour le retour à l’ordre constitutionnel.
Conakry, le 16 janvier 2024
La Coordination Nationale de la Convergence
