Accueil POLITIQUE Affaire Boundou Sylla : « La CRIEF n’est pas compétente pour juger...

Affaire Boundou Sylla : « La CRIEF n’est pas compétente pour juger un délit de presse », rappelle le SPPG

0
1

Incompétence de la CRIEF, violation de la loi L002 et menace sur la liberté d’informer : le Syndicat des Professionnels de la Presse de Guinée (SPPG) réagit vivement aux poursuites visant le journaliste Youssouf Boundou Sylla. Tout en précisant défendre uniquement le principe de l’État de droit et non l’actuel cadre du ministère de la Culture, le Bureau national exige le dessaisissement de la juridiction financière.

DÉCLARATION DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA PRESSE DE GUINÉE, SPPG

Le syndicat des professionnels de la presse de Guinée (SPPG) exprime sa vive préoccupation face aux poursuites annoncées et aux restrictions de liberté de mouvement visant M. Youssouf Boundou Sylla, journaliste de profession, à la suite de la publication, sous le régime de l’ancien président Alpha Condé, d’un article relatif à Madame Djenab Nabaya, alors ministre en charge de l’enseignement professionnel.

 

Notre organisation ne défend pas M. Boundou Sylla en tant que secrétaire général du ministère en charge de la Culture. Elle intervient uniquement pour protéger un principe essentiel de l’État de droit : la liberté de la presse et le droit des journalistes à exercer leur profession dans le respect de la loi, sans poursuites arbitraires ni détournement des procédures judiciaires.

 

I) Le respect de la loi est une exigence

 

Le respect de la loi impose d’abord que chaque autorité agisse dans le cadre précis de ses compétences. La Constitution garantit la liberté d’expression et protège la liberté de la presse; elle prévoit également que les abus de cette liberté, notamment les atteintes à l’honneur, à la réputation et aux droits d’autrui, sont punis par la loi.

 

Cette protection constitutionnelle ne signifie pas que les journalistes soient au-dessus des lois. Elle signifie, au contraire, que toute action contre un journaliste doit être fondée sur un texte clair, exercée par l’autorité compétente et conduite selon les procédures prévues. Une justice crédible ne peut reposer ni sur l’interprétation extensive des textes, ni sur la confusion des rôles entre les juridictions.

 

II) Les délits de presse ont leur régime juridique clair 

 

Si le Procureur spécial près la CRIEF considère que l’article publié par M. Boundou Sylla contenait des accusations infondées, la qualification juridique applicable est, en principe, celle de la diffamation par voie de presse. Or, la loi organique L/2010/002/CNT du 22 juin 2010 sur la liberté de la presse, dite loi L002, encadre spécifiquement les infractions commises par voie de presse et prévoit des sanctions pécuniaires plutôt que des peines privatives de liberté.

 

La L002 a été adoptée précisément pour organiser l’exercice de la presse et prévenir les abus, tout en préservant la possibilité pour toute personne lésée d’obtenir réparation. Elle prévoit notamment un droit de réponse, des procédures de rectification et des voies de recours devant les juridictions compétentes. Respecter la loi, c’est donc appliquer ce régime spécifique, et non soumettre un contentieux de presse à un cadre procédural conçu pour d’autres infractions.

 

III) La CRIEF n’est pas compétente en la matière 

 

La CRIEF a été créée par l’ordonnance n° O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021 pour connaître des infractions à caractère économique ou financier. Son champ de compétence couvre notamment les détournements de deniers publics, la corruption, les infractions liées aux marchés publics, le blanchiment de capitaux, l’enrichissement illicite, le trafic d’influence et certaines infractions relevant du droit des affaires.

 

Une diffamation commise par un journaliste dans l’exercice de sa profession ne constitue pas, par elle-même, une infraction économique ou financière au sens de cette ordonnance. La CRIEF ne peut donc être considérée comme la juridiction naturellement compétente pour juger un différend né de la publication d’un article de presse dans un journal légalement créé comme Guinée News.

 

IV) La victime de diffamation garde ses droits

 

Notre position ne retire aucun droit à la personne qui s’estimerait victime d’une publication journalistique. Si par exemple Madame Djenab Nabaya estime que l’article a porté atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts, elle dispose de voies légales pour demander la vérité, la rectification, le droit de réponse ou une réparation.

 

Par ailleurs, nous rappelons qu’en matière de diffamation, il appartient en principe à la personne qui s’estime victime de porter plainte et de saisir la juridiction compétente ; le procureur ne saurait, de sa propre initiative, engager des poursuites pour un fait de délit de presse qui ne lui a pas été dénoncé par la partie lésée. L’initiative du ministère public ne peut être envisagée que dans des hypothèses exceptionnelles prévues par la loi, notamment lorsque les propos visent le Président de la République et sont susceptibles de constituer une infraction telle que l’outrage au chef de l’État. Même dans ce cas, la compétence n’appartient pas au Procureur spécial près la CRIEF, mais aux juridictions et au ministère public habilités à connaître des infractions de presse.

 

V) Une justice prévisible et équitable

 

Le respect de la loi implique également que toute mesure restrictive de liberté soit strictement encadrée. Une mesure prise avant l’examen contradictoire des faits, et dans une affaire relevant en principe du régime des délits de presse peut avoir un effet intimidant sur l’ensemble de la profession journalistique, en envoyant le message que l’enquête, la critique ou la publication d’informations sensibles peuvent entraîner des conséquences personnelles disproportionnées.

 

VI) Un impératif démocratique, surtout dans un contexte de retour à l’ordre constitutionnel 

 

À l’heure où la République de Guinée entend renouer complètement avec l’ordre constitutionnel, à l’approche des élections sénatoriales et régionales, le respect rigoureux de la loi est le meilleur garant de la crédibilité de l’État. Cela exige que les poursuites soient engagées devant les juridictions compétentes, selon les procédures prévues, dans le respect des droits de la défense.

 

Les journalistes doivent pouvoir rechercher, vérifier et publier l’information sans craindre que des contentieux anciens soient transformés en instruments de pression ou de représailles.

 

VII) Nos demandes

 

Le SPPG demande donc :

 

-Que la CRIEF renonce à toute poursuite fondée sur des faits de presse relevant du régime de la loi L002, car les délits de presse sont étrangers à sa vocation et échappent à ses compétences;

 

-Que toute action éventuelle concernant un travail journalistique soit portée devant les juridictions compétentes, conformément à la loi sur la liberté de la presse. Pas devant celles dédiées à d’autres faits. Protéger la liberté de la presse, ce n’est pas accorder l’impunité : c’est garantir que la recherche de la vérité, la critique et le contrôle citoyen puissent s’exercer dans un cadre légal prévisible, équitable et conforme aux lois de la République;

 

-Que les autorités réaffirment clairement leur engagement en faveur de la liberté de la presse, du journalisme d’investigation et du droit du public à l’information.

 

     POUR FINIR:

 

Le SPPG invite enfin le Procureur spécial près la CRIEF à mesurer les conséquences durables de telles actions sur l’écosystème médiatique et, plus largement, sur la lutte contre la corruption qu’il incarne aujourd’hui.

 

En effet, affaiblir la liberté de la presse ou décourager le journalisme d’investigation ne servirait pas les intérêts de la justice : Car les enquêtes journalistiques permettent souvent de révéler des faits, de documenter des irrégularités, d’alerter les autorités et de contribuer à la découverte de cas de corruption, de détournement de deniers publics ou d’autres infractions économiques et financières. En engageant donc de procédure en dehors du cadre prévu par la L02, on risque de priver la justice elle-même d’un relais essentiel dans la prévention et la révélation des crimes économiques. Une justice forte n’a rien à craindre d’une presse libre, rigoureuse et responsable ; elle a, au contraire, tout à gagner de sa contribution à la transparence, à la redevabilité et à la protection de l’intérêt général.

Conakry, le 17 novembre 2026

Le Bureau National

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici